ART. 15	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 15
Rétablir le 1° àl’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa duI de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délitprévu à l’article L. 1634‑5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterla liste des infractions pouvant être constatées par les agentsdont la liste est fixée par l’article L. 2241‑1 du code destransports, en y ajoutant le délit créé par l’article 15 de laproposition de loi.
Pourront ainsi constater parprocès-verbal ce délit :
1° Les fonctionnaires ouagents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sousl’autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentésmissionnés de l’Établissement public de sécuritéferroviaire ;
3° Les agents assermentésmissionnés du gestionnaire d’infrastructures de transportferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés del’exploitant du service de transport ou les agents assermentésd’une entreprise de transport agissant pour le compte del’exploitant ;
5° Les agents assermentésmissionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de laRégie autonome des transports parisiens ;
6° Les agents de policemunicipale ;
7° Les agents assermentés dela filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, àsavoir la filiale de la SNCF chargée de la gestion unifiée desgares de voyageurs.
Cet amendement a été travaillé avecla RATP.