ART. 16	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de l’article 16, qui prévoyait initialement unfichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction deparaître dans un réseau de transport public. Cet article a étémodifié au Sénat pour prévoir une simple transmission d’informationau ministère public.
Intimement lié à la mise en œuvrede la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans lesréseaux de transports, la suppression de cet article est cohérenteavec la suppression proposée de l’article 13.