ART. 12	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimerl’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour unvoyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans sonautorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaîttoutefois pas pertinent de condamner une personne à 6 mois deprison pour cela.