ART. 18 BIS	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 18 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 706‑53‑7 ducode de procédure pénale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « La Société nationaledes chemins de fer français est également destinataire, parl’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée pardécret en Conseil d’État, des informations contenues dans lefichier pour les procédures mentionnées au3° . » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécritl’article 18 bis dans un souci de précision. En effet,l’article prévoit d’étendre l’accès au FIJAIS aux entreprises detransport public de personnes. Cette formulation apparaît vague auregard de l’importance des données contenues dans le FIJAIS.
Par ailleurs,l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale prévoit déjàque « les maires, les présidents d’établissements publics decoopération intercommunale, les présidents de conseil départementalet les présidents de conseil régional sont également destinataires,par l’intermédiaire des préfets ou des administrations de l’Étatdésignées par décret en Conseil d’État, des informations contenuesdans le fichier, pour les procédures et contrôles mentionnés au3° », c’est à dire les procédures liées à l’embauche depersonnes exerçant au contact de mineurs ou de majeurs en situationde vulnérabilité. Cet alinéa permet de couvrir les sociétés detransport de personnes lorsque leurs activités constituent unservice public et qu’elles relèvent, à ce titre, du contrôle d’unecollectivité territoriale.
En revanche, la SNCF n’est pascouverte par le droit existant. Le présent amendement propose ainsid’étendre l’accès au FIJAIS à cette seule entreprise.