ART. 19	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1°  bis Au troisième alinéa,les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêtéconjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés desfinances et des transports, » sontsupprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre del’intérieur et des ministres chargés des finances et des transportsle nombre maximal d’agents de la personne morale uniquesusceptibles d’avoir accès aux renseignements traités (nom,prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile descontrevenants).