ART. 19	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
------------
ARTICLE 19
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« et les modalités de contrôlepar l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également lesmodalités de contrôle par l’administration de la personne moraleunique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.