ART. 8 TER	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 8 TER
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le numéro unique visé à l’article 8ter est un numéro commun à l’ensemble des opérateurs œuvrantsur le territoire national.