ART. 14	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
M. Molac
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un nouveau délitl’oubli de bagages dans les transports publics est une mesurepénale d’affichage dépourvue de sens et disproportionnée. Il estdonc proposé de supprimer cet article.