ART. PREMIER	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 613‑2du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Par dérogation àl’article L. 122‑1, dans les départements de la régionÎle-de-France, la constatation de circonstances particulières liéesà l’existence de menaces graves pour la sécurité publique oul’institution d’un périmètre de protection autorisant les agentsdes services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens à procéder, dans les conditionsprévues au deuxième alinéa du présent article, à des palpations desécurité, relève de la compétence du préfet de police. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état,l’article 1er de cette proposition de loi vise àpermettre aux agents de sûreté de la SNCF/RATP de procéder à despalpations sans autorisation préfectorale et à créer une faculté desaisie-confiscation d’objets.
De telles dispositions sontcontraires à la Constitution à plusieurs titres :droit àla vie privée, liberté d’aller et venir et atteinte auxprérogatives exclusives de l’autorité judiciaire.
Ce risque élevéd’inconstitutionnalité avait poussé la commission du Sénat aréécrire intégralement cet article ; cependant, enséance, le Sénat a rétabli la version initiale.
Cet amendement propose donc derevenir à la version alternative, plus raisonnable,  de larapporteure en commission du Sénat qui avait été adoptée : prévoir un simple assouplissement du cadred’autorisation préfectorale actuelle en région Ile-de-France enconfiant la compétence au préfet de police.