ART. 13	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer auxréférences : 
« L. 2242-1 àL. 2242-10 » 
les références : 
« L. 2241-1 etL. 2241-2, aux 1° à 4° de l’article L. 2241-4et à l’article L. 2242-8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer lapeine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ouplusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractionsau code des transports. En effet, si cette peine paraît pertinentepour une personne ayant tenté de faire dérailler un train ou menacépar écrit de le faire, elle paraît en revanche beaucoup moinsjustifiée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de faussedéclaration d’identité aux agents de sécurité.