ART. 7	N°CL189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL189
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« sûreté des exploitantsdes »
les mots : 
« sécurité mentionnés àl’article L. 2251‑1 et des agents exerçant une activitémentionnée aux 1° ou 1° bis de l’articleL. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour son proprecompte ou pour le compte d’un exploitant de ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement, qui n’apas été modifié en séance publique par la suite, réécrivanttotalement l’article 7 de la proposition de loi relatif à laprésence d’agents des autorités organisatrices au sein des sallesd’information et de commandement relevant de l’Etatpour : 
d’une part, limiter cette possibilité pour les seuls agentsd’Île-de-France Mobilités aux seules fins de faciliter lacoordination de l’action des services internes de sécurité desexploitants de services de transport relevant de sa compétence avecles services de police et de gendarmerie ; et 
d’autre part, repousser l’entrée en vigueur de la disposition à ladate d’ouverture à la concurrence des réseaux de bus et de tramwayen Île-de-France. 
Tout d’abord, si la limitation de la portée de cet article auxseuls d’agents d’Île-de-France Mobilités, et non plus aux agents detoutes autorités organisatrices comme il était prévu dans leproposition de loi initiale, peut être justifiée au regard du faitqu’il n’existe à ce jour qu’une seule salle d’information et decommandement relevant de l’Etat située en Île-de-France (le centrede coordination opérationnel de sécurité, dit CCOS), la limitationdes finalités de la présence des agents d’Île-de-France Mobilités àla coordination de l’action des services internes de sécuritérelevant de sa compétence avec les services de police et degendarmerie neutralise grandement l’effet utile de ladisposition. 
En effet, à ce jour, la SNCF et de la RATP sont les seulesentreprises de transport en Île-de-France disposant d’un serviceinterne de sécurité et qui relèvent de la compétenced’Île-de-France Mobilités. Ces entreprises étant déjà présentes auCCOS, la modification proposée par le Sénat ne permet pas de rendrepleinement efficace la présence des agents d’Île-de-FranceMobilités au CCOS. 
Les autres exploitants des services de transport organisés parÎle-de-France Mobilités recourent à des agents de sécurité privéexerçant, dans un cadre juridique différent des services internesde sécurité de la SNCF et de la RATP, la mission de surveillance,de gardiennage et de sécurité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure.
La présence d’Île-de-France Mobilités au CCOS vise précisément àassurer la coordination de l’action de ces agents, lorsqu’ilsexercent leurs missions pour le compte d’un exploitant de servicede transport ou directement pour le compte de l’autoritéorganisatrice, avec les forces de sécurité intérieure.
Le présent amendement entend ainsi étendre les finalités de laprésence des agents d’Île-de-France Mobilités au CCOS à lacoordination avec les forces de l’ordre non seulement des agents deservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, mais encoredes agents de sécurité privée exerçant pour le compte d’unexploitant de service de transport ou directement pour le compted’Île-de-France Mobilités. 
Par ailleurs, le report de l’entrée en vigueur de cettedisposition à la date d’ouverture en concurrence des réseaux de buset de tramway est problématique d’un point de vue juridique etopérationnel.
Juridiquement, la rédaction actuelle du II est peu lisible dansla mesure où l’entrée en vigueur de la disposition est fixée« à l’échéance de l’exécution des services réguliers detransport routier en cours fixée dans les conditions prévues au 1°du II de l’article L. 1241-6 [du code des transports] »,alors même que, aux termes de ces dispositions, l’échéance desdroits exclusifs des opérateurs routiers (RATP ou autres) enÎle-de-France est particulièrement échelonnée dans le temps. Engrande couronne, les droits exclusifs des opérateurs ont déjà cessédepuis plusieurs années. A Paris et en petite couronne, les droitsexclusifs de la RATP cesseront progressivement jusqu’au 31 décembre2026. En raison de cet échelonnement, la date précise d’entrée envigueur de la disposition, dans sa rédaction issue des travaux duSénat, est impossible à déterminer avec certitude. 
Opérationnellement, compte tenu du besoin de coordination lié àla pluralité des acteurs, issue de la mise en concurrence, encharge de la sûreté sur les réseaux franciliens,  il estindispensable que les agents d’Île-de-France Mobilités puissentêtre présents au CCOS pour être le lien entre ces acteurs et lesforces de sécurité intérieure, sans remise en cause de la présencedes services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Le présent amendement entend ainsi supprimer le II de l’article7 pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives àla présence d’agents d’Île-de-France Mobilités au CCOS dès lapublication de la loi.