ART. PREMIER	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité estexclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractèresystématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, lapalpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard dupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il convient de faire en sorte que lespalpations de sécurité respectent certaines règles aujourd’huiimposées aux policiers et gendarmes par l’article R434-16 du codede la sécurité intérieure. Ces palpations sont exclusivement unemesure de sûreté, elles ne peuvent être systématiques et, chaquefois que les circonstances le permettent, elles doivent êtrepratiquées à l’abri du regard du public.