ART. 12	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à des femmes et des hommes en très grande difficulté, ilapparait disproportionné d’inclure la mendicité dans undélit d’habitude sanctionné de six mois d’emprisonnement et 7500euros d’amende. 
La misère ne peut pas être mise sur le même plan que desdégradations, des actes d’incivilité ou des faits qui mettent enjeu la sûreté. 
Cet amendement supprime donc l’alinéa 14 du présentarticle.