ART. 10	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 qui prévoit lacréation d’un fichier de données sensibles, collectées en tempsréel, en utilisable en cas d’infraction flagrante.