ART. 14	N°CL200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui crée un délitd’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transportsen commun. La création d’un délit et la perspective d’avoir à payerune amende de 2500€ n’empêcheront pas l’étourderie. De plus,l’opérationnalité de la mesure interroge et la distinction entre lecaractère intentionnel et non intentionnel de l’oubli sera trèsdifficile à établir. Enfin, l’abandon intentionnel d’un bagage estdéjà couvert par l’article 2242-4 du code des transports quiprévoit des sanctions allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende.