ART. 14	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots : 
« six mois d’emprisonnement etde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’existe pas dans le code des transports, uneinfraction spécifique pour l’abandon intentionnel d’un bagage ouobjet dans les espaces et véhicules affectés au transport public devoyageurs ou de marchandises. 
Pour sanctionner une telle action, la justice utilise l’articleL2242-4 du code des transports qui punit de six moisd’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait pour toute personnede ”troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors duservice ou de toute autre façon, la mise en marche ou lacirculation des trains”.
L’article 14 de la présente proposition de loi crée donc uneinfraction spécifique punie de 3750 euros pour “le faitd’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance,des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules affectés autransport public de voyageurs ou de marchandises.”
Afin de ne pas être moins-disant que l’article L2242-4 du code destransports et de conserver l’effet dissuasif, il convient, par cetamendement, d’ajouter la peine de 6 mois d’emprisonnement en plusde l’amende.