ART. 14	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délit d’oubli involontaire debagage. Il semble en effet que la création d’un délit et lasanction de 2 500€ d’amende en cas d’oubli n’empêchera pas lesétourderies. Une telle sanction pourrait même êtrecontre-productive et dissuader certains usagers ayant oublié unbagage de venir le récupérer par peur de se voir infligerl’amende.