ART. 17	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit lacommunication automatique aux opérateurs de transport publicroutier de la perte de permis de conduire d’un conducteur. Cettemesure n’apparait en effet pas opérationnelle dans la mesure oùl’autorité judiciaire ou administrative qui suspendra, annulera ouinterdira la délivrance d’un permis de conduire n’a pasnécessairement connaissance de l’emploi de la personne visée. Deplus, ce n’est pas à l’autorité administrative ou judiciaire decommuniquer une telle information à l’employeur, mais plutôt àl’employeur de s’assurer régulièrement que ses conducteurs sonttoujours titulaires d’un permis de conduire valide, en imposant parexemple dans leur règlement intérieur ou dans les contrats detravail, une obligation pour le salarié de prouver régulièrementqu’il possède toujours son permis de conduire.