ART. 2	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
------------
ARTICLE 2
Compéter cet article par les quatrealinéas suivants :
« Ils peuvent constater parprocès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénallorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilièresdes transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéadu présent article.
« Les agents mentionnés aupremier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue deleur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute natureoffertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abordsimmédiats des emprises immobilières des transports publics devoyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ilspeuvent également saisir dans les mêmes conditions les étalssupportant ces marchandises.
« Les marchandises saisiessont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à laconsommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ouhumanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denréespérissables.
« Il est rendu compte àl’officier de police judiciaire compétent de la saisie desmarchandises et de leur destruction ou de leur remise auxorganisations mentionnées au troisième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 dela présente proposition de loi pourrait être amélioré afin derépondre à un besoin opérationnel récurrent qui concerne letraitement des ventes à la sauvette. En effet, à l’heureactuelle, l’article L. 2241-5 du code des transports permet auxagents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 de constater parprocès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 du code pénaluniquement lorsqu’il est commis dans les véhicules et emprisesimmobilières des transports publics de voyageurs. Ainsi, lesvendeurs à la sauvette installent leurs étals sur les parvis desgares ou à la sortie de stations de métro en toute quiétude.Lorsque les agents du SIS de la RATP interviennent dans lecadre de la flagrance, ils ne peuvent pas traiter ce fait de lamême manière que dans les emprises et véhicules de transports.Le présent amendement vise à remédier à cette situation enautorisant les agents des services internes de sécurité de laRATP et de la SNCF à constater les ventes à la sauvette, parprocès-verbal, aux abords immédiats des emprises des emprisesimmobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2du code des transports, ainsi qu’à saisir les marchandises et lesétals utilisés dans le cadre de ces ventes.
Cet amendement a été travaillé avec la RATP.