ART. 12	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 12
À l’alinéa 34, supprimer lesmots :
« ou de plus de dixcontraventions pour des infractions différentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au principe initial del’article 12, consistant à constituer le délit d’incivilitéd’habitude pour la réitération à 5 reprises d’une mêmeinfraction. Un ajout, issu de l’examen au Sénat, permet égalementde constituer le délit d’incivilité d’habitude dès lors que dixcontraventions différentes ont été commises.
Cette proposition fragilise le dispositif au regard desgaranties essentielles de notre droit pénal, qui ne propose pasd’équivalent d’aggravation de la peine en raison de la commissiond’infractions de nature différente. Cette solution pose, ainsi, unproblème au regard de la proportionnalité des peines.