ART. 13	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la proposition de loi propose de créer unepeine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ouplusieurs réseaux de transport public. Cette peine concerne lescrimes et certains délits commis dans un véhicule affecté autransport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné àl’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Cette hypothèse apparaît déjà couverte par l’article 131-31du code pénal, qui prévoit la peine d’interdiction de séjouremportant défense de paraître dans certains lieux déterminéspar la juridiction, dans une limite de 10 ans en cas decondamnation pour crime et d’une durée de 5 ans en cas decondamnation pour délit.
Cette peine complémentaire avait par ailleurs été rejetéepar l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet deloi relatif au parquet européen, à la justice environnementale età la justice pénale spécialisée. Elle apparaît, en effet,particulièrement difficile à contrôler au regard du libre accèsaux réseaux de transport.