ART. 16	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 16,qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peinecomplémentaire d’interdiction de paraître dans un réseau detransport public. Cet article a été modifié au Sénat pourprévoir une simple transmission d’information au ministèrepublic.
Intimement lié à la mise en œuvre de la peine complémentaired’interdiction de paraître dans les réseaux de transports, lasuppression de cet article est cohérente avec la suppressionproposée de l’article 13.