ART. PREMIER	N°CL210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
M. Caure, M. Boudié, Mme Bergé, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesonze alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unarticle L. 2251‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑11.– I.– Pour les délitsmentionnés à l’article L. 2242‑4 et à l’article 446‑1 ducode pénal, constatés par les agents mentionnés au 5° du I del’article L. 2241‑1 du présent code, l’action publique estéteinte, par dérogation à l’article 381 du code de procédurepénale, par une transaction entre l’exploitant au profit duquel laprestation de sûreté est réalisée et l’auteur du délit.
« Toutefois, les dispositionsdu premier alinéa du présent I ne sont pas applicables si le délita été commis par un mineur ou si plusieurs délits dont l’un aumoins ne peut donner lieu à transaction ont été constatéssimultanément.
« II. – Latransaction est réalisée par le versement d’une indemnitéforfaitaire d’une montant de 300 € à l’exploitant au profitduquel la prestation de sûreté est réalisée. En cas de paiementimmédiat, le montant de l’indemnité forfaitaire minorée est de250 €.
« Ce versement esteffectué :
« 1° Soit au moment de laconstatation de l’infraction, entre les mains d’un agent mentionné5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code ;
« 2° Soit dans un délaide trois mois à compter de la constatation de l’infraction, auprèsdu service de l’exploitant, indiqué dans la proposition detransaction, au profit duquel la prestation de sûreté estréalisée.
« À défaut de paiementimmédiat, l’auteur du délit a l’obligation de présenter un documentattestant son identité à l’agent mentionné au 5° du I del’article L. 2241‑1, qui est habilité à relever le nom etl’adresse de l’auteur du délit, afin d’en dresserprocès-verbal.
« III. – En cas de refusde transaction par l’auteur du délit ou d’impossibilité deprésenter un document attestant son identité, les agents mentionnésau 5° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent l’appréhenderafin de le conduire devant l’officier de police judiciaireterritorialement compétent conformément aux dispositions del’article 73 du code de procédure pénale.
« IV. – Dans le délai detrois mois à compter de la constatation de l’infraction, l’auteurdu délit doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de latransaction, à moins qu’il ne formule dans le même délai uneprotestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation,accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise auprocureur de la République.
« V. – Après le délai detrois mois, si l’auteur du délit ne s’est pas acquitté du montantdes sommes dues au titre de la transaction, l’exploitant transmetle procès-verbal d’infraction au procureur de laRépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux agents des servicesinternes de sécurité de la RATP et de la SNCF de percevoir lemontant des transactions, après avoir constaté, conformément auxdispositions de l’article L. 2241-1 du code des transports, l’undes délits prévus par l’article L. 2242-4, notamment la pénétrationdans une zone interdite au public, dans les espaces affectés à laconduite des trains ou l’entrave à la circulation des trains.
 
Il s’agit également de permettre une transaction pour le délitde vente à la sauvette dans les espaces de transport, qu’ilspeuvent être constatés conformément à l’article L. 2241-5 du codedes transports.
 
En effet, ces délits sont éligibles à la procédure de l’amendeforfaitaire délictuelle lorsqu’ils sont constatés par desfonctionnaires de police mais ne peuvent être constatés selon cettemême procédure par les agents de sureté des transporteurs. Or cesdélits sont avant tout préjudiciables aux exploitants de transportspublics de voyageurs.
 
Ce faisant, afin d’apporter une réponse efficace et dissuasive àces infractions impactant fortement la régularité et lefonctionnement des systèmes de transport de la RATP et de la SNCF,il est pertinent et justifié de permettre l’extinction de l’actionpublique par une transaction entre l’exploitant et l’auteur d’uneinfraction délictuelle de faible gravité, constatée sans actesd’investigation spécifiques, par un agent de sûreté assermenté.
 
La transaction est optionnelle et peut être refusée par l’auteurdu délit, qui pourra alors être appréhendé par les agents de sûretéafin d’être présenté devant un OPJ conformément au droit commun, ouêtre verbalisé avec transmission du procès-verbal au procureur dela République, conformément à la réglementation actuellementapplicable.
 
 Cet amendement a été travaillé avec la RATP