ART. 2	N°CL211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
M. Caure, M. Boudié, Mme Bergé, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Au début, ajouter les cinq alinéassuivants :
« I. – L’articleL. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa,après le mot : « publique », sont insérés lesmots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« « À titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant del’État dans le département, à exercer sur la voie publique, auxabords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articlesL. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, mêmeitinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer lamission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleursintervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, auxabords immédiats des emprises immobilières respectivementmentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2,lorsque le caractère urgent de la situation lejustifie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en oeuvre d’un “droit de poursuite” au profit desagents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leursemprises pour lesquels ils sont compétents est une évolutionpositive à saluer, il convient de renforcer encore davantage lacapacité, pour ces agents, d’intervenir sur la voie publique.