ART. 2	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
M. Caure, M. Boudié, Mme Bergé, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
------------
ARTICLE 2
Compéter cet article par les quatrealinéas suivants :
« Ils peuvent constater parprocès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénallorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilièresdes transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéadu présent article.
« Les agents mentionnés aupremier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue deleur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute natureoffertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abordsimmédiats des emprises immobilières des transports publics devoyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ilspeuvent également saisir dans les mêmes conditions les étalssupportant ces marchandises.
« Les marchandises saisiessont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à laconsommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ouhumanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denréespérissables.
« Il est rendu compte àl’officier de police judiciaire compétent de la saisie desmarchandises et de leur destruction ou de leur remise auxorganisations mentionnées au troisième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de laprésente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondreà un besoin opérationnel récurrent qui concerne le traitement desventes à la sauvette. En effet, à l’heure actuelle, l’article L.2241-5 du code des transports permet aux agents mentionnés au I del’article L. 2241-1 de constater par procès-verbal le délit prévu àl’article 446-1 du code pénal uniquement lorsqu’il est commis dansles véhicules et emprises immobilières des transports publics devoyageurs. Ainsi, les vendeurs à la sauvette installent leurs étalssur les parvis des gares ou à la sortie de stations de métro entoute quiétude. Lorsque les agents du SIS de la  RATPinterviennent dans le cadre de la flagrance, ils ne peuvent pastraiter ce fait de la même manière que dans les emprises etvéhicules de transports. Le présent amendement vise à remédier àcette situation en autorisant les agents des services internes desécurité de la RATP et de la SNCF à constater les ventes à lasauvette, par procès-verbal, aux abords immédiats des emprises desemprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L.2251-1-2 du code des transports, ainsi qu’à saisir les marchandiseset les étals utilisés dans le cadre de ces ventes.
Cet amendement a été travaillé avec la RATP.