APRÈS ART. 11	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Caure, M. Boudié, Mme Bergé, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.