ART. 13	N°CL218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
M. Caure, M. Boudié, Mme Bergé, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la proposition de loi propose de créer une peinecomplémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieursréseaux de transport public. Cette peine concerne les crimes etcertains délits commis dans un véhicule affecté au transportcollectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyende transport collectif de voyageurs.
Cette hypothèse apparaît déjà couverte par l’article 131-31 ducode pénal, qui prévoit la peine d’interdiction de séjour emportantdéfense de paraître dans certains lieux déterminés par lajuridiction, dans une limite de 10 ans en cas de condamnation pourcrime et d’une durée de 5 ans en cas de condamnation pourdélit.
Cette peine complémentaire avait par ailleurs été rejetée parl’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loirelatif au parquet européen, à la justice environnementale et à lajustice pénale spécialisée. Elle apparaît, en effet,particulièrement difficile à contrôler au regard du libre accès auxréseaux de transport