ART. 16	N°CL219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
M. Caure, M. Boudié, Mme Bergé, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article 16,qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peinecomplémentaire d’interdiction de paraître dans un réseau detransport public. Cet article a été modifié au Sénat pour prévoirune simple transmission d’information au ministère public.
 
Intimement lié à la mise en oeuvre de la peine complémentaired’interdiction de paraître dans les réseaux de transports, lasuppression de cet article est cohérente avec la suppressionproposée de l’article 13.