ART. 16	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Travert, M. Belhaddad, M. Bothorel et M. Panifous
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la suppression de l’article 13 qui prévoyaitla création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître,cet amendement propose de supprimer l’article 16 qui devaitfaciliter la constatation d’éventuelles violations de cetteinterdiction de paraître.