ART. 10	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Travert, M. Belhaddad, M. Bothorel et M. Panifous
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 quiambitionne, d’après les termes de l’exposé des motifs de laproposition de loi, de permettre la collecte et le traitement dedonnées sensibles par les agents des services internes de sécuritéde la SNCF et de la RATP dans le seul cadre du traitementd’infractions flagrantes.
 
D’un constat partagé avec la direction des libertés publiques etdes affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ),l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique etlibertés » prévoit déjà au bénéfice de toute personne morale ouphysique, pour la seule poursuite des infractions flagrantes, lafaculté de collecter et traiter des données sensibles pour lecompte de l’État.
 
En outre, considérant qu’aucune règle spécifique en matière detraitement des données sensibles ne trouve à s’appliquer auxservices internes de la SNCF et de la RATP et, de surcroit,qu’aucune règle en vigueur ne leur interdit de le faire pour cettefinalité, il n’apparait pas opportun de prévoir un tel régime. Ilserait d’autant plus dangereux d’admettre un tel régime particulierà ces services de sécurité en ce qu’il conduirait à la créationd’une nouvelle dérogation non plus attachée à la finalitépoursuivie mais à la nature du bénéficiaire, modifiant ainsiprofondément les équilibres du RGPD comme de la loi dite «informatique et libertés ». Au surplus, une telle évolutionimpliquerait, par ricochet, la nécessité de modifier lesdérogations à l’interdiction du traitement de données sensiblespour chacun des acteurs du continuum de sécurité.
 
Pour l’ensemble de ces raisons et afin de prévenir des effets debord particulièrement préjudiciables à la cohérence desdispositions applicables à l’ensemble des personnes morales etphysiques en matière de traitement des données, le présentamendement supprime l’article 10.