ART. 11	N°CL224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Travert, M. Belhaddad, M. Bothorel et M. Panifous
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 instaure, à titre expérimental, un dispositif decaptation sonore dont le champ d’application est limité auxconducteurs d’autobus et d’autocars. Il permettrait aux opérateursde transport public de voyageurs de capter, transmettre etenregistrer le son dans les matériels roulants qu’ilsexploitent.
 
Cela revient à autoriser la captation et l’enregistrement en tempsréel que la consultation, en différé, du son dans les matérielsroulants affectés au transport collectif de voyageur.
 
Cette mesure, gravement attentatoire aux libertés publiques,n’apporte aucun bénéfice opérationnel alors même que la présenteproposition de loi prévoit déjà entre autres l’usage des caméraspiétons pour les conducteurs.
 
De surcroît, elle constitue une atteinte à la vie privéedisproportionnée au regard de l’objectif d’ordre public qu’ellepoursuit. 
 
C’est pourquoi il est nécessaire de le supprimer.