ART. PREMIER	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, M. Travert, M. Belhaddad, M. Bothorel et M. Panifous
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 613‑2du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Par dérogation àl’article L. 122‑1, dans les départements de la régionÎle-de-France, la constatation de circonstances particulières liéesà l’existence de menaces graves pour la sécurité publique oul’institution d’un périmètre de protection autorisant les agentsdes services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens à procéder, dans les conditionsprévues au deuxième alinéa du présent article, à des palpations desécurité, relève de la compétence du préfet de police. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à réécrire l’article 1er poursubstituer au dispositif proposé d’extension significative desfacultés des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de procéderà des palpations de sécurité, un dispositif visant à rationaliserle cadre juridique d’autorisation de ces palpations en régionÎle-de-France.
 
Le cadre juridique actuel n’est pas pleinement satisfaisant, dansla mesure où ces palpations, ne sont autorisées que sur lefondement d’un arrêté du représentant de l’État dans le départementinstituant un périmètre de sécurité ou constatant l’existence decirconstances particulières liées à l’existence de menaces gravespour la sécurité publique.
 
Or, il apparaît bien souvent en pratique qu’en fonction desdépartements concernés, ces arrêtés sont délivrés à des fréquencesdiverses, avec des portées divergentes et pour des durées parfoistrop brèves au regard de la stabilité des situationsopérationnelles auxquelles sont confrontés les agents de sûreté.C’est tout particulièrement le cas en région Île-de-France, quiimplique l’intervention d’un grand nombre d’acteurs préfectoraux,alors même que les enjeux de sûreté y sont particulièrementprégnants. Pour mémoire en effet, selon le ministère del’intérieur, ce territoire concentrait 62% des vols etviolences recensés dans les transports à l’échelle nationaleen 2022.
 
La solution proposée à l’article 1er, qui prévoit de conférer auxagents de sûreté de la SNCF et de la RATP la faculté de procéder àde telles palpations, en l’absence de toute autorisationpréfectorale, à la seule condition que des éléments objectifslaissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objetssusceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnesou des biens, revient cependant à leur confier un très importantpouvoir d’appréciation. Au surplus, ce dispositif n’intègre pas lagarantie, prévue en l’état du droit, selon laquelle la palpationdoit être effectuée par une personne de même sexe que la personnequi en fait l’objet.
 
Ainsi, le dispositif ne répond pas aux exigences constitutionnellesen matière de protection du droit à la vie privée et à la libertéd’aller et de venir, et se heurte à l’interdiction de déléguer àdes personnes privées des compétences de police administrativegénérale inhérentes à l’exercice de la « force publique »nécessaire à la garantie des droits découlant de l’article 12 de laDéclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
 
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose unesolution alternative consistant, sans remettre en cause lesprérogatives de l’autorité préfectorale, de renforcer sonefficacité en confiant au seul préfet de police, qui dispose d’unevision globale des enjeux de sûreté dans la région, le soin deprendre les arrêtés autorisant les agents de sûreté de la SNCF etde la RATP pour l’ensemble de la région Île-de-France. Une tellesolution permet de clarifier une répartition des rôles complexe,dans laquelle le préfet de police dispose déjà de cette compétencesur l’ensemble du réseau ferré dans la région.
 
Enfin, le présent amendement tend à supprimer le dispositifpermettant aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de saisirdes objets au seul motif qu’ils pourraient présenter un caractèredangereux, gênant ou incommodant pour les voyageurs et ceindépendamment de la légalité de leur port ou de leur transport. Lasaisie et la confiscation d’objets constitue, en effet, uneprérogative exclusive de l’autorité judiciaire.