ART. PREMIER	N°CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
M. Moulliere, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin et Mme Moutchou
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 9les six alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objetsautres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuventêtre dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion desmesures de contrôles réalisées en application de l’articleL. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention desagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserverlesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire yconsent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compteà l’officier de police judiciaire compétent de cetteconservation.
« Sauf décision contraire duministère public, l’objet est remis à la disposition de sonpropriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservéset peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus dupropriétaire de la demande formulée en application du premieralinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF etde la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre enœuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
« I bis. – Laperte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la nouvelle possibilitéofferte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvéssur les individus afin de la rendre plus robuste juridiquement.Celle-ci serait désormais limitée aux objets dangereux pour lesvoyageurs (et non plus seulement gênants ou incommodants) et neconsisterait plus à pouvoir « retirer » un objet – dispositif flouet plus attentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le «conserver » dans un cadre très encadré pour garantir les libertésindividuelles : consentement préalable de l’intéressé, informationimmédiate de l’officier de police judiciaire, remise à dispositionde l’individu dans un délai maximal de 48 heures, sauf décisioncontraire du ministère public qui prendrait alors le relai.