ART. 7	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Boucard, M. Bazin, M. Herbillon, Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« sûreté des exploitantsdes »
les mots : 
« sécurité mentionnés àl’article L. 2251‑1 et des agents exerçant une activitémentionnée aux 1° ou 1° bis de l’articleL. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour son proprecompte ou pour le compte d’un exploitant de ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois du Sénat aadopté un amendement, qui n’a pas été modifié en séance publiquepar la suite, réécrivant totalement l’article 7 de la propositionde loi relatif à la présence d’agents des autorités organisatricesau sein des salles d’information et de commandement relevant del’Etat pour :
* d’une part, limiter cettepossibilité pour les seuls agents d’Île-de-France Mobilités auxseules fins de faciliter la coordination de l’action des servicesinternes de sécurité des exploitants de services de transportrelevant de sa compétence avec les services de police et degendarmerie ; et
* d’autre part, repousser l’entréeen vigueur de la disposition à la date d’ouverture à la concurrencedes réseaux de bus et de tramway en Île-de-France.
Tout d’abord, si la limitation dela portée de cet article aux seuls d’agents d’Île-de-FranceMobilités, et non plus aux agents de toutes autoritésorganisatrices comme il était prévu dans le proposition de loiinitiale, peut être justifiée au regard du fait qu’il n’existe à cejour qu’une seule salle d’information et de commandement relevantde l’Etat située en Île-de-France (le centre de coordinationopérationnel de sécurité, dit CCOS), la limitation des finalités dela présence des agents d’Île-de-France Mobilités à la coordinationde l’action des services internes de sécurité relevant de sacompétence avec les services de police et de gendarmerie neutralisegrandement l’effet utile de la disposition.
En effet, à ce jour, la SNCF et dela RATP sont les seules entreprises de transport en Île-de-Francedisposant d’un service interne de sécurité et qui relèvent de lacompétence d’Île-de-France Mobilités. Ces entreprises étant déjàprésentes au CCOS, la modification proposée par le Sénat ne permetpas de rendre pleinement efficace la présence des agentsd’Île-de-France Mobilités au CCOS.
Les autres exploitants des servicesde transport organisés par Île-de-France Mobilités recourent à desagents de sécurité privé exerçant, dans un cadre juridiquedifférent des services internes
de sécurité de la SNCF et de laRATP, la mission de surveillance, de gardiennage et de sécuritémentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécuritéintérieure.
La présence d’Île-de-FranceMobilités au CCOS vise précisément à assurer la coordination del’action de ces agents, lorsqu’ils exercent leurs missions pour lecompte d’un exploitant de service de transport ou directement pourle compte de l’autorité organisatrice, avec les forces de sécuritéintérieure.
Le présent amendement entend ainsiétendre les finalités de la présence des agents d’Île-de-FranceMobilités au CCOS à la coordination avec les forces de l’ordre nonseulement des agents de services internes de sécurité de la SNCF etde la RATP, mais encore des agents de sécurité privée exerçant pourle compte d’un exploitant de service de transport ou directementpour le compte d’Île-de-France Mobilités.
Par ailleurs, le report de l’entréeen vigueur de cette disposition à la date d’ouverture enconcurrence des réseaux de bus et de tramway est problématique d’unpoint de vue juridique et opérationnel.
Juridiquement, la rédactionactuelle du II est peu lisible dans la mesure où l’entrée envigueur de la disposition est fixée « à l’échéance de l’exécutiondes services réguliers de transport routier en cours fixée dans lesconditions prévues au 1° du II de l’article L. 1241-6 [du code destransports] », alors même que, aux termes de ces dispositions,l’échéance des droits exclusifs des opérateurs routiers (RATP ouautres) en Île-de-France est particulièrement échelonnée dans letemps. En grande couronne, les droits exclusifs des opérateurs ontdéjà cessé depuis plusieurs années. A Paris et en petite couronne,les droits exclusifs de la RATP cesseront progressivement jusqu’au31 décembre 2026. En raison de cet échelonnement, la date précised’entrée en vigueur de la disposition, dans sa rédaction issue destravaux du Sénat, est impossible à déterminer avec certitude.
Opérationnellement, compte tenu dubesoin de coordination lié à la pluralité des acteurs, issue de lamise en concurrence, en charge de la sûreté sur les réseauxfranciliens, il est indispensable que les agents d’Île-de-FranceMobilités puissent être présents au CCOS pour être le lien entreces acteurs et les forces de sécurité intérieure, sans remise encause de la présence des services internes de sécurité de la SNCFet de la RATP.
Le présent amendement entend ainsisupprimer le II de l’article 7 pour permettre une entrée en vigueurdes dispositions relatives à la présence d’agents d’Île-de-FranceMobilités au CCOS dès la publication de la loi.
Amendement travaillé avec Ile deFrance Mobilités.