ART. 6	N°CL230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
M. Moulliere, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin et Mme Moutchou
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code dela sécurité intérieure est complété par une phrase ainsirédigée : « Les communes associent les opérateurs detransport à la conclusion de cette convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signatures de conventions entre les opérateurs de transportet les communes ou EPCI sont d’ores et déjà en train de semultiplier. Outre la faculté déjà existante pour les communescontiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transportspublics de conclure une convention locale de sûreté des transportscollectifs, des conventions signées au cas par cas s’élaborent doncd’ores et déjà.
Il apparaît néanmoins nécessaire que ces conventions associentsystématiquement les opérateurs de transports afin d’améliorer lacoordination entre les différents acteurs et d’assurer l’efficacitédu continuum de sécurité.