ART. 12	N°CL232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
M. Moulliere, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin et Mme Moutchou
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de laliste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilitéd’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation despersonnes concernées.