ART. 7	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En février 2024, lors des débats en commission des Lois duSénat, les sénateurs ont souhaité reporter l’entrée en vigueur del’article 7 à l’échéance du monopole de la RATP pour l’exécutiondes services réguliers de transports routiers.
Le II de l’article 7 prévoit ainsi une entrée en vigueur del’article « à l’échéance de l’exécution des servicesréguliers de transport routier en cours fixée dans les conditionsprévues au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du codedes transports. ». Ce dernier prévoit que l’exécution desservices réguliers de transport routier se termine « à unedate comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026,fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulationconventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestantl’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyantexpressément une date antérieure ».
Cette précision ne semble pas nécessaire : d’une part, enconditionnant l’entrée en vigueur d’une disposition législative àla décision d’une autorité organisatrice, le législateur encourtune censure constitutionnelle pour incompétence négative. D’unpoint de vue opérationnel, cet ajout ne paraît pas utile :l’article 7 prévoit en effet que la présence d’Ile-de-FranceMobilités dans les salles de l’État vise à faciliter lacoordination avec les services de la police et de la gendarmerienationales de l’action des services internes de sûreté desexploitants des services de transport relevant de sa compétence.Dès lors, cette présence ne sera justifiée de facto qu’à lafin du monopole de la RATP.