ART. 7	N°CL234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 7
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase del’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la missiondéfinie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de busfrancilien, IDFM sera amenée à interagir avec plusieurs opérateursde transports, lesquels sont tenus d’assurer la sûreté enapplication de l’article L. 1631-1 du code des transports. Si laprésence d’IDFM au CCOS peut éventuellement s’envisager dans cetteperspective, il demeure une interrogation sur la nature des actionsqu’IDFM sera amenée à assurer au sein du CCOS à ce titre, dans lamesure où IDFM n’a pas fait connaître le dispositif selon lequelelle entend intervenir aux côtés des opérateurs de transports quiassurent la sûreté sur le réseau de bus une fois qu’aura étéengagée la mise en concurrence des services de bus selon lecalendrier prévu par la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliende la RATP.
S’agissant des autres réseaux, notamment du métro et du RER, lesSIS de la RATP et de la SNCF sont les seuls opérateurs de sûretéautorisés par la loi, à l’exclusion d’IDFM qui, en tant qu’autoritéorganisatrice, ne dispose, dans le cadre du code des transports,d’aucune compétence opérationnelle en matière de sûreté. En l’étatactuel, l’article L. 1241-4-1 A indique, de manière incidente,qu’IDFM a vocation à « faciliter la coordination » de leur actionavec les forces de police. Ce faisant, c’est une compétencenouvelle qui, de façon indirecte, est dévolue à IDFM, enméconnaissance des équilibres issus de la loi n° 2019-1428 du 24décembre 2019 d’orientation des mobilités.  Le 6° du I del’article 1241-2 du code des transports, en effet, se borne àprévoir qu’IDFM a pour mission de « Concourir aux actions deprévention de la délinquance et de sécurisation des personnels etdes usagers ».
L’objet de la présente proposition de loi n’est pas de modifierles équilibres issus de la loi d’orientation des mobilités ; ilconvient donc que la rédaction de l’article L. 1241-4-1 A s’entienne, pour décrire la mission d’IDFM en matière de sûreté, à unrenvoi aux dispositions du 6° du I de l’article L. 1241-2 du codedes transports, sans faire mention d’une mission de « coordination» qui serait dévolue à IDFM.