ART. PREMIER	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 9 lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’unobjet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut êtredangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion desmesures de contrôle réalisées en application de l’articleL. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention desagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérerledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré estimmédiatement remis à l’officier de police judiciaireterritorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire duministère public, l’objet est remis à la disposition de sonpropriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservéset peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus dupropriétaire de la demande formulée en application du premieralinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF etde la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre enœuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté lors du précédent examen du texte encommission, propose de modifier la nouvelle possibilité offerte auxagents en ce qui concerne les objets dangereux trouvés sur lesindividus afin de la rendre plus robuste juridiquement. Celle-ciserait désormais limitée aux objets dangereux pour les voyageurs(et non plus seulement gênants ou incommodants) et ne consisteraitplus à pouvoir « retirer » un objet – dispositif flou et plusattentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le « conserver» dans un cadre très encadré pour garantir les libertésindividuelles : consentement préalable de l’intéressé, informationimmédiate de l’officier de police judiciaire, remise à dispositionde l’individu dans un délai maximal de 48 heures, sauf décisioncontraire du ministère public qui prendrait alors le relai.