ART. 9	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer lapossibilité de recourir à des traitements algorithmiques pourl’extraction d’images de vidéosurveillance.