ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel articleL. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents desécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets, autres quedes armes, susceptibles d’être dangereux ou de gêner ou incommoderdes voyageurs.
Il apparaît en effet que cet élargissement considérable desprérogatives de la Sûreté ferroviaire et du GPSR porte une atteintedisproportionnée à la liberté de circulation et à la propriétéprivée en se fondant sur des critères potentiellement trèssubjectifs, l’éventuelle appréciation d’un objet susceptible d’êtredangereux, de gêner ou incommoder un voyageur - et ne l’ayant doncpas encore fait - pouvant être extrêmement variable d’une personneà l’autre et engendrer des décisions arbitraires renforçant latension entre agents de sécurité et citoyens.
La possibilité de sanctionner la possession d’un tel objet par uneamende existe par ailleurs déjà à l’article R2241-24 du code destransports.