ART. 12	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 12 qui entend créer un délit d’incivilitéd’habitude.
En l’état actuel du droit, ne sont sanctionnées que lespersonnes voyageant habituellement sans titre. 6 mois de prisonsont prévus et 7500 euros d’amende.
Seraient ici ajoutées toutes les règles de comportement :interdiction des détériorations, de cracher, uriner, de vendre à lasauvette, de méconnaitre les règles relatives au transportd’animaux, utiliser des appareils sonores, vapoter etc…
Les peines apparaissent manifestement excessives etméconnaissent à ce titre le principe de proportionnalité des peinesconsacré par la Déclaration des droits de 1789.