ART. 16	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 16 qui prévoit la mise en place d’unetransmission d’information des agents de la Suge et du GPSR et desagents assermentés de l’exploitant d’un service de transport, d’unepart, aux officiers de police judiciaire, d’autre part, afin defaciliter le constat de la violation d’une interdiction de paraîtredans les réseaux de transport. 
Afin de faciliter la constatation d’une violation d’uneinterdiction de paraître dans les transports – compétence quirelève d’un officier de police judiciaire -, le dispositif prévoitque, lorsqu’un agent de la Suge ou du GPSR ou un agent assermentéde l’exploitant d’un service de transport constate une infractionau code des transports, le procès-verbal qu’il dresse est transmisau ministère public dans les meilleurs délais, afin que celui-civérifie si le contrevenant est soumis ou non à une interdiction deparaître et que les conséquences judiciaires puissent en êtretirées le cas échéant.
Le groupe Socialistes et apparentés est contre l’introductiond’une peine d’interdiction de paraitre dans les transports encommun qui est manifestement contraire à la liberté d’aller etvenir et soulèverait pour les personnes concernées des difficultésinsurmontables dans leur quotidien. 
Tel est le sens de cet amendement de suppression.