ART. 12	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence,après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne peuvent fonder une répression visant les personnes sansdomicile fixe ou celles dont la vulnérabilité est manifeste. Face àces personnes, les services de sûreté ferroviaires sollicitent labrigade d’assistance aux personnes sans abris ou tout autre servicecompétent afin de proposer une prise en charge adaptée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose quece texte exclut du champ ratione personae du délit d’incivilitéd’habitude les personnes sans domicile fixe. 
En l’état du texte, l’intention semble incliner vers cettedangereuse dérive puisque l’alinéa 14 prévoit parmi lescomportements visés :  « 10° Le fait pour toute personnede mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains;”. 
C’est hélas par nécessité que des personnes en sont venues à”mendier” dans les transports en commun. 
La solution consistant à les sanctionner plus sévèrement relèved’un cynisme assez déconcertant. 
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer l’alinéa 14 maiségalement de prévoir que ce délit d’incivilité d’habitude lespersonnes particulièrement vulnérables et parmi elles les personnessans domicile fixe. 
Face à ces personnes, la responsabilité de la puissance publiqueest la prise en charge et la protection. 
Tel est le sens de cet amendement.