ART. PREMIER	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Retiré
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Avant de pouvoir exercer lesprérogatives prévues au présent article, les agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome destransports parisiens sont tenus de valider une formation spécifiquevisant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis parla Constitution. La durée et le contenu de cette formation sontprécisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens. 
En effet, alors que ce texte entend renforcer leurs prérogativeset singulièrement la possibilité qui leur est donnée de procéder àdes palpations, il est indispensable d’imposer une formationjuridique spécifique permettant d’éviter les abus potentiels lié àce pouvoir important. 
Aussi est-il prévu qu’aucune des prérogatives mentionnées nepuisse être exercées sans que les agents aient suivi au préalableune formation juridique adaptée. 
Il s’agira ainsi d’éviter les risques de pratiquediscriminatoire et d’une manière générale toute atteinte aux droitset libertés garantis par la Constitution.