ART. PREMIER	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« ou des biens ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àlimiter le champ ratione materiae des prérogatives que cet articleentend conférer aux agents de sécurité de la RATP et de laSNCF. 
En effet, la palpation doit être limitée aux seuls cas relevantde la nécessité. Or, si la protection des personnes justifie un telpouvoir, tel n’est pas le cas de la protection des biens. 
En paramétrant ainsi ce texte, ses auteurs semblent avoir cédé àla tentation d’un maintien de l’ordre “quoi qu’il en coûte auxdroits et libertés”. 
Cet amendement vient rappeler que la préservation de l’ordrepublic doit être strictement proportionnée et qu’elle ne peut êtremenée au dépend des droits et libertés garantis par laConstitution.