ART. 9	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« avis », 
insérer le mot : 
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà prévoir que l’avis de la CNIL prescrit par cet article soit uneavis conforme, soit un avis liant l’autoritédestinataire. 
En effet, la mise en oeuvre de logiciels de traitement dedonnées fait courir des risques importants au regard de nosdroits et libertés. 
Aussi est-il nécessaire d’instituer toutes lesgaranties juridiques. 
A cet égard, l’avis donné par la CNIL ne saurait demeurer unavis simple que l’autorité publique pourrait ne passuivre. 
Il est indispensable que cet avis soit “conforme” et qu’ils’impose en tant que telle à l’autorité destinataire.