ART. 13	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peinecomplémentaire d’interdiction de paraître prévue par l’article 13.En effet, cette peine étant impossible à faire respecter enpratique, l’article ne présente aucun intérêt concret pour lasécurité de nos concitoyens et il convient donc de ne pas encombrerle droit de disposition inutiles.