ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Les objets saisis sontconservés et restitués à leur propriétaire dans un délai maximal de48 heures selon des modalités déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que lesobjets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSRsont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseild’État mentionné à l’alinéa suivant de préciser les modalités decette restitution.