ART. PREMIER	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cetarticle qui confère de nouvelles prérogatives aux agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet articleétend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à despalpations de sécurité, y compris en l’absence d’autorisationpréfectorale et de procéder à des saisies d’objets dangereux.
Le dispositif proposé n’est pas conforme aux exigencesconstitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de lasûreté dans les transports. Il apparaît, en effet, attentatoire àla liberté d’aller et venir, au droit à la vie privée et àl’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétencesde police administrative générale inhérentes à l’exercice de la« force publique ». 
De même, les auteurs de cet amendement rappellent que la saisieet la confiscation d’objets sont des prérogatives exclusives del’autorité judiciaire.